La réglementation pour vivre sur une péniche habitable : COT, expertises et certificats | Eau et patrimoine
Symbole de liberté, la péniche séduit les citadins par les multiples avantages qu’elle procure. Mais bien plus qu’un logement, habiter sur l’eau est d’abord un mode de vie privilégié qui va avec certaines obligations.
Alors, quelle est la réglementation à connaître en achetant une péniche d’habitation ?
La COT ou une Convention d’Occupation Temporaire
La COT définit les conditions d’occupation du domaine public par la péniche habitable concernée, c’est à dire les conditions de son stationnement. Elle est cependant attribuée au propriétaire et non pas attachée à la péniche.
La durée de la COT est généralement de 5 ans pour les péniches d’habitation, parfois plus lorsque les propriétaires ont réalisés des travaux sur le domaine public à leurs frais, tels que par exemple des ducs d’albe (système d’amarrage de péniches sur poteaux).
Selon l’emplacement de la péniche, la COT est donnée par les Voies Navigables de France ou le Port de Paris qui se partagent le domaine fluvial à Paris et alentours. C’est donc avec ces établissements publics que la relation contractuelle est établie avec le propriétaire.
La principale différence entre les Voies Navigables de France et le Port de Paris réside dans les modalités de renouvellement de la COT.
Pour le premier, le renouvellement doit être demandé par le propriétaire de la péniche habitable 6
mois avant la date d’échéance des 5 ans. Dans le second cas, la COT est renouvelée par
tacite reconduction.
La COT prévoie une redevance d’amarrage facturée par trimestre mais avec une faculté de paiement mensuel par prélèvement automatique pour ceux qui le souhaitent.
Le coût de la COT est fonction de 2 paramètres principaux :
– la surface de plan d’eau occupée par la péniche habitable qui est égale à la longueur de la péniche
multipliée par sa largeur, augmentée le cas échéant de la surface supplémentaire correspondant à une superstructure,
– la localisation géographique de l’emplacement concerné.
Les facteurs secondaires sont le caractère naviguant de la péniche d’habitation, (titulaire dans ce cas
d’un certificat communautaire nouvellement appelé Certificat de l’Union par opposition aux péniches titulaires d’un certificat d’établissement flottant) et sa situation à couple d’une autre péniche habitable qui confèrent à la redevance des abattements représentant une réduction de son montant.
En cas d’achat d’une péniche d’habitation, bien qu’elle puisse rester à sa place, il faut demander une
COT au nom du nouveau propriétaire puisque la COT n’est pas cessible, ni transmissible, s’agissant d’une autorisation d’occupation du domaine public.
Cette demande peut être effectuée une fois la mutation réalisée, c’est à dire lorsque le
nouveau propriétaire a reçu le certificat d’immatriculation à son nom, ce qui demande
entre 2 et 3 mois à compter de l’envoi des documents à la DRIEA. Entre temps, l’ancien propriétaire continue à recevoir la redevance et se fait rembourser
par l’acquéreur.
Une clause essentielle de la COT est l’obligation de fournir dans un délai d’1 an à
compter de son émission le Certificat de l’Union ou Certificat d’Etablissement Flottant au gestionnaire du domaine fluvial.
Il s’agit d’une clause résolutoire, qui signifie que la COT est réputée ne jamais avoir existée.
Quelles expertises sont obligatoires pour vivre sur une péniche ?
La coque d’une péniche doit être expertisée tous les 10 ans. Cependant on conseille généralement de ne pas dépasser 7 ou 8 ans et de sortir la péniche en cas d’achat si l’expertise date de plus de 5 ans ;
Pour les péniches de plus de 20 mètres, une expertise à flots qui concerne tous les éléments de sécurité est obligatoire.
Après que les travaux aient été réalisés, il faut adresser les rapports d’expertises et les attestations de fin de travaux à la DRIEA en demandant le passage de la Commission de Surveillance.
Le service instruit le dossier administrativement et techniquement puis organise la visite de la Commission de Surveillance si le dossier est conforme.
Enfin, l’avis de la Commission de Surveillance, s’il est conforme, permet d’obtenir le Certificat Communautaire.
Quel délai faut-il compter pour les démarches réglementaires de la péniche ?
L’expertise de coque et les travaux durent en moyenne 10 jours.
Pour les travaux prescrits par l’expertise à flots, il faut souvent plus de temps compte tenu des différents corps de métier qui doivent intervenir.
Il faut ajouter 1 à 3 mois pour que la Commission de Surveillance passe sur le bateau et encore un mois, s’il n’y a pas de réserve pour obtenir le document.
Il est donc prudent de prévoir entre 4 et 8 mois pour obtenir le Certificat Communautaire.
C’est pourquoi, les Conventions d’Occupation Temporaire (COT) comportent une clause stipulant qu’un délai d’1 an est octroyé pour fournir le Certificat de l’Union ou le Certificat d’Etablissement Flottant sous peine de résiliation de la COT.
Certificat Communautaire : Quelle différence entre le Certificat de l’Union et le Certificat d’Etablissement Flottant ?
Le Certificat de Bateau est l’ancienne dénomination du Certificat Communautaire.
C’est pourquoi on rencontre des péniches qui possèdent un Certificat de Bateau également dénommé Titre de Navigation.
A noter qu’il existe 2 types de Certificat Communautaire :
– le Certificat pour bateaux navigants, appelé Certificat de l’Union
– le Certificat d’Etablissement Flottant pour les bateaux non navigants.
En quoi consiste l’expertise de coque ?
La péniche est acheminée vers un chantier naval qui la tire à sec.
Selon qu’elle est navigante ou non, elle rejoint le chantier par ses propres moyens ou à l’aide d’un remorqueur ou encore à couple d’une péniche.
Le chantier nettoie la coque à haute pression afin de retirer l’ancienne couche de protection.
Puis l’expert mesure l’épaisseur de la coque tous les mètres afin d’établir un plan de sondage.
Il relève ainsi les épaisseurs de coque, vérifie l’état des rivets et des soudures, et prescrit instantanément les travaux à réaliser.
Si les épaisseurs de tôles se révèlent insuffisantes par endroit, il prescrit un doublage qui se fait par soudure de plaques neuves.
Il peut aussi prescrire le couronnement de têtes de rivets ou la reprise de soudures.
On prévoit également la pose de pose de plusieurs anodes pour prévenir le risque d’électrolyse.
Une fois les travaux effectués, la péniche est remise à l’eau.
Il faut noter deux originalités :
1. Les travaux sont prescrits par l’expert immédiatement après l’expertise et le chantier émet le devis correspondant instantanément. Il n’y a guère de possibilité de discuter une fois que le bateau est sorti de l’eau et que la coque a été décapée.
2. Le rapport d’expertise comprend dans le même document les travaux à effectuer et la constatation des travaux réalisés.
Quel est le coût de l’expertise de coque à sec ?
Le coût d’une expertise de coque dépend, bien entendu, des dimensions de la péniche et de sa capacité à rejoindre le chantier.
A titre d’exemple, pour une péniche de 30 m x 5,05 m :
– Convoyage par un marinier aller-retour
en région parisienne si la péniche est motorisée : 600 €
– Si la péniche n’est pas motorisée : 2 500 €
– Tirage à terre par le chantier : 1 000 €
– Décapage de la coque et préparation à l’expertise : 1 100 €
– Expertise : 1 100 €
– Anodes : 500 €
– Protection de la coque (peinture bitumineuse) : 1 500 €
Soit un total hors convoyage de 5 200 € H.T.
En l’absence de travaux prescrits par l’expert.
Et le coût de l’expertise à flots ?
L’expertise à flots concerne tous les éléments de sécurité de la péniche, pompes de cales, alarmes sonores et visuelles, extincteurs, vannes coupe circuit, gilets de sauvetage, armement…
Son coût est de l’ordre de 1 200 € mais elle génère souvent une remise à niveau d’un montant de 5 000 € environ.
Ainsi en moyenne, tous les 10 ans, les deux expertises conduisent en moyenne, pour une péniche en bon état de 30 m. à une dépense de 10 000 €.
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